Radier un bien de l'inventaire (déclassement)

Qu'est-ce qu'une radiation ?

La radiation d’un bien est strictement réservée aux cinq cas suivants, dont elle n’est que la conséquence se traduisant sur l’inventaire :

• destruction du bien,
• inscription indue,
• changement d’affectation,
• transfert de propriété,
• déclassement.

Elle est proposée au propriétaire des collections sur la base d’un rapport (qui liste les biens selon les cinq cas ci-dessus).

Dans la mesure où elle est prise par le propriétaire des collections ou l’autorité de tutelle, la décision est notifiée au préfet de région au titre du contrôle de légalité pour les collections territoriales. Les biens sont ensuite biffés de l’inventaire avec mention précise de l’acte ayant autorisé une telle radiation. Pour l’inventaire informatisé, la fiche de l’objet ne doit pas être supprimée, mais ses éléments rayés sur l’édition papier imprimée. La radiation sera précisée dans la notice documentaire de l’objet, sans confusion avec les autres biens de la collection.

La radiation ne doit pas être utilisée comme un moyen de faire sortir des biens du domaine public de manière non encadrée, en prenant le prétexte d’une inscription indue par exemple. Quant au déclassement, il ne peut être acté qu’en cas de perte d’intérêt public des biens concernés et d’avis favorable conforme du Haut conseil des musées de France.

Plus d'informations législatives sur la radiation : Création Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 / Article D451-19 

Radier un bien dans Flora

Cette opération permet de conserver l'historique scientifique du bien dans la base documentaire, tout en mettant à jour ses informations de statut ainsi que le registre des biens affectés.

On utilisera la gestion des commissions pour "préparer la radiation" puis acter sa réalisation.

Dans le cas ou l'application est utilisée pour produire le registre des biens acquis, il est prévu d'apporter des mentions de radiations dans le registre officiel puis de le réimprimer.

Cas particulier MN des transferts d'affectation

Le présent pas à pas s'appliquera de manière identique aux sous-commissions de transfert d'affectation. il suffira de modifier le Type de sous commission et les suites à donner à chaque bien.

Préparer la commission de radiation

Menu gérer / commission saisie.

3 champs à minima sont importants :

A noter que le champ "Dépend de" permet de relier des sous-commissions à une commission parente si vous souhaitez "découper" les passages en commission.

Voir la documentation relative à la gestion des commissions.

Rattacher des biens à la commission

Il est possible de lier un panier  à la notice "commissions" puis d'en sélectionner les biens concernés par chaque commission, cela permet de préparer la liste des biens avant la saisie de la notice commission, et sans qu'aucune information n'apparaisse encore sur les biens.

Mais il est aussi possible de les rattacher directement en les recherchant via le numéro d'inventaire .

Une fois les biens rattachés à la commission, tout est en place pour le suivi.

Si nécessaire vous pouvez indiquer dans le champs commentaire ce qu'il adviendra du bien après radiation (vente au domaine, destruction...).

Modifier pour cela la notice de chaque bien dans la commission.

Astuce : modification par lot des biens dans la commission

En appelant la liste résultat des biens dans la commission, vous pourrez ajouter des commentaires administratifs par lot.

Visualisation des radiations en cours dans les notices biens

Comme pour tous les évènements auxquels on rattache des biens, le lien est automatiquement visible sur la notice du bien.

Saisir les résultats de la commission

Depuis le menu Gérer / Evènement, rechercher la commission concerné et modifier les suites à donner sur chacun de biens concernés.

La décision de la commission sera ensuite affichée automatiquement dans la notice des biens.

Si vous ne gérez pas le registre des biens affectés dans Flora, il n'y a pas d'autre opération à réaliser.

Le bien restera présent dans la base documentaire et sa notice sera consultable tout comme avant.

Et si la commission refuse la radiation

Dans ce cas, il suffira de cliquer sur l'icône "refuser" et de rajouter le motif dans les commentaires administratifs.

Optionnel : Mettre à jour le registre informatique des biens affectés

Modification du champ Observations.

Affichage automatique des informations dans la notice du bien du registre.

Questions / réponses

accéder aux questions/réponses